Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9quater

[Loi 21/12/2018 - M.B. 17/01/2019 p.5812 art.34 Remplacement] <:M>Ces données ne peuvent être décodées qu'en cas de nécessité pour les fins ...
      d'application à partir du 01/01/2018