Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36bis.


Art. 36ter.
07/09/2017 § 1er. En attendant que le Roi ait instauré, conformément aux dispositions de l' article 36bis, une réglementation en matière d'accréditation pour les médecins, les praticiens de l'art dentaire et les pharmaciens-spécialistes en biologie clinique, cette matière continue à être régie par les accords nationaux médico-mutualistes et dento-mutualistes visés à l' article 50, § 1er, et par la convention avec les pharmaciens visée à l' article 48.
07/09/2017 § 2. L'accord national médico-mutualiste conclu le 17 février 1997 est censé prévoir un honoraire forfaitaire de 20.000 francs pour l'année 1998.

Art. 36quater.

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