Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 9bis.


(En vigueur le: 01/01/2012 - )


Art. 34.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30bis


(En vigueur le: 01/06/2009 - )



(En vigueur le: 01/06/2009 - )



(En vigueur le: 01/06/2009 - )


Art. 30sexies


(En vigueur le: 01/01/2011 - )