Publié le 29/08/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 55.


Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie
Art. 55bis.
01/10/2002 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l'Institut de prendre à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les frais résultant de mesures prises en vue d'augmenter ou de réduire le nombre de kinésithérapeutes.
01/10/2002 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent article.


Section VI.- De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé

Art. 56.

FR   NL   [Affichage pour impression]