Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 55bis.


(En vigueur le: 01/10/2002 - )

est cité par:

Arrête royal du 13 janvier 2003 portant octroi d'une intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué

Art. 2


(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994