Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 168.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 17 septembre 2005 portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 1


(En vigueur le: 10/10/2005 - )