Publié le 28/04/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 136.


Art. 137.
01/05/2017 Le Roi peut fixer le montant minimum des cotisations personnelles visées aux articles 116/1, § 1er, 116/3, 121, 123, 128, § 1er, et 130, et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réduites ou supprimées.

Art. 137bis.

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