Publié le 20/11/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137.


Art. 137bis.
01/01/2003 Les définitions des données relatives au temps de travail dans la relation entre l'employeur et le travailleur sont celles déterminées par l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme des notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, pour l'application des dispositions de la loi coordonnée et de ses arrêtés et règlements d'exécution. Ces définitions s'appliquent par analogie aux autres catégories de titulaires visées aux articles 32 et 86, § 1er de la loi coordonnée.

TITRE VIbis. - DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM)

Art. 137ter.

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