Publié le 23/12/1995
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 207.


Art. 207bis.
02/01/1996 Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance et du Conseil général, fixer les modalités d'application de l'indexation des prestations dans le régime d'assurance obligatoire soins de santé.

Art. 208.

FR   NL   [Affichage pour impression]