d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37quindecies.


Art. 37sedecies.
01/01/2002
  -31/12/2004
Pour l'application de la présente section, il y a lieu de comprendre par "ménage fiscal": la personne ou l'ensemble des personnes à charge de laquelle ou desquelles une cotisation fiscale unique est établie en matière d'impôt des personnes physiques, conformément aux articles 126 et 128 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Les interventions personnelles prises en considération dans le cadre de la présente section doivent se rapporter aux prestations remboursées durant l'année civile concernée et avoir été effectivement prises en charge par le bénéficiaire.

Art. 37septiesdecies.

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