Publié le 07/08/2003
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 28.


Art. 29.
06/09/1994 Le Roi peut instituer d'autres conseils techniques.
17/08/2003 Les dispositions applicables aux Conseils techniques visés à l' article 27, alinéa 1er, sont également d'application aux Conseils techniques visés à l'alinéa 1er.

Section IXbis.- Commission de remboursement des médicaments

Art. 29bis.

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