Publié le 28/12/2006
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 176.


Art. 176bis.
01/01/2007 Dans le cadre d'une mission légale, l'Institut peut pour des fonctions à caractère médical/scientifique, recruter par contrat de travail des membres du personnel et les rémunérer dans les limites de l'enveloppe de personnel suivant une échelle de traitement supérieure à celle qui est octroyée au fonctionnaire lors de son recrutement.

Art. 177.

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