Publié le 23/12/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 69septies.


Art. 69octies.
02/01/1995 Les dispositions de la présente section produisent leurs effets au 1er janvier 1990.
02/01/1995 Le Roi peut apporter des modifications à ces dispositions.

Section XIII.- Des prestations de santé effectuées en sous-traitance

Art. 70.

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