Publié le 20/06/2019
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10.


Art. 11.
06/09/1994 La gestion de l'Institut telle que définie à l' article 12 est assurée par un Comité général de gestion composé en nombre égal:
06/09/1994 a) de représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et de représentants des organisations représentatives des travailleurs indépendants;
06/09/1994 b) de représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
06/09/1994 c) de représentants des organismes assureurs.
06/09/1994 Le Roi détermine le nombre des membres effectifs et suppléants et les nomme. Il nomme le président et les vice-présidents. Il fixe les règles de fonctionnement du Comité général.
01/04/2019 Deux commissaires de Gouvernement, nommés par le Roi sur présentation respectivement du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions et un délégué du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité général. Le délégué du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions a les mêmes pouvoirs que les commissaires de Gouvernement.

Art. 12.

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