Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 188.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )



(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses