Publié le 27/12/2016
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 166.


CHAPITRE IV.- DES JURIDICTIONS ET DES SANCTIONS

Section I.- Des juridictions
Art. 167.
06/09/1994 Sans porter préjudice aux dispositions de l' article 52, § 3, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relèvent de la compétence du tribunal du travail.
06/09/1994 Les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.
06/09/1994 L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
06/09/1994 Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.
06/01/2017 L'administrateur général peut transiger et compromettre dans les affaires où les intérêts de l'Institut sont engagés.
06/01/2017 La transaction ou le compromis est soumis à l'approbation du comité de gestion du service compétent lorsque son objet dépasse un montant de 250 000 EUR.
06/01/2017 Un inventaire des transactions et compromis est communiqué chaque semestre au Comité général de gestion.


Section II.- Des sanctions administratives et des sanctions pénales

Art. 168.

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