d'application à partir du 10/01/2005
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 168bis.


Art. 168ter.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
Une amende administrative de minimum 90 EUR et de maximum 370 EUR est infligée au bénéficiaire visé à l' article 37, §§ 1er et 19, qui a obtenu à tort le droit à l'intervention majorée de l'assurance par la transmission frauduleuse de données incorrectes.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
L'amende est infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire désigné par lui.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
Pour déterminer le taux de l'amende administrative, le fonctionnaire dirigeant tient compte de la gravité de l'infraction. La décision détermine le montant de l'amende administrative et est motivée. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être doublé.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
Le Roi fixe les règles procédurales pour l'application de ces sanctions.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
En cas de défaillance du débiteur, les amendes définitives sont transmises pour recouvrement à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
P 10/01/2005
  -31/12/2013
Le produit des amendes est versé à l'Institut.

Art. 168quater.

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