Publié le 22/02/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.


Art. 50bis.
22/02/2002 Abrogé par: Loi 14-1-02 - M.B. 22-2 - éd. 1

Section III.- Dispositions communes aux sections I et II

Art. 51.

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