Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 193.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - 31/08/1994 Remplacement]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi-programme 27/12/2012 - 31/12/2012 éd.2 p.88870 art.59 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2013