Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 82.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi-programme 01/07/2016 - 04/07/2016 éd.2 p.40971 art.8 Modification]
      d'application à partir du 01/07/2016