Publié le 17/08/2015
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137quater.


Art. 137quinquies.
08/04/2013 Le Comité de gestion du service :
27/08/2015 gère, avec le service et son conseiller général, les missions déterminées par la loi du 31 mars 2010 précitée;
08/04/2013 arrête les comptes et établit le budget relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé comme déterminée par la loi du 31 mars 2010 précitée;
08/04/2013 propose le budget des frais d'administration du service au Comité général;
08/04/2013 donne un avis au Comité général sur la proposition annuelle de cadre du personnel du service;
27/08/2015 est informé par le conseiller général du service des procédures de marchés publics relatifs aux missions du service ou à sa gestion, et notamment ceux dont le Comité de gestion a délégation de l'administrateur général de l'Institut;
08/04/2013 établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

CHAPITRE II.- DU FINANCEMENT

Art. 137sexies.

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