Publié le 14/06/2012
   

FR   NL  

Arrêté royal du 26 mai 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le paiement de l'exécution du projet de recherche revalidation oncologique

Article 1er.


Art. 2.
01/05/2011 Dans les conditions mentionnées ci-après peut être conclue, entre le Comité de l'assurance et l'hôpital-coordinateur une convention de participation aux frais pour l'exécution du projet de recherche revalidation oncologique :
01/05/2011 a. l'exécution de la phase 2 dans sept hôpitaux et de la phase 3 dans un groupe d'hôpitaux plus large;
01/05/2011 b. aux fins d'élargir la recherche à des hôpitaux supplémentaires (phase 3), l'hôpital - coordinateur fera suffisamment connaître le projet de recherche des médecins généralistes, des spécialistes, des auxiliaires paramédicaux ainsi que d'autres hôpitaux;
01/05/2011 c. pour la sélection des hôpitaux à la participation à la phase 3 du projet de recherche, il y a lieu de suivre la procédure suivante :
01/05/2011 les candidatures des hôpitaux, introduites auprès de l'hôpital-coordinateur sont sélectionnées par le Comité d'accompagnement sur base des critères de sélection;
01/05/2011 la liste des hôpitaux candidats retenus par le Comité d'accompagnement est soumise à l'approbation du Comité de l'assurance;
01/05/2011 la liste des hôpitaux candidats retenus approuvée est transmise à l'hôpital - coordinateur aux fins de participer au projet de recherche;
01/05/2011 d. à la fin de la phase 2 et de la phase 3, un rapport, y compris un rapport financier, approuvé par le Comité d'accompagnement est transmis au Comité de l'assurance endéans les trois mois.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]