Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 5.


Art. 5bis.
01/01/1997 A partir de 1995, les recettes faisant l'objet de la gestion financière globale visée à l' article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont plus reprises dans la préfiguration budgétaire relative aux branches suivantes du régime général des travailleurs salariés: soins de santé, indemnités, pensions (répartition), allocations familiales, accidents du travail (répartition) maladies professionnelles, chômage (allocations de chômage et prépensions). Les soldes alors obtenus par la différence entre les recettes et les dépenses, représentent les besoins de ces différentes branches.

Art. 5ter.

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