Publié le 17/02/1945
   

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Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Art. 1bis.


Art. 2.
01/01/2009 [A.R. 22-10-87 - M.B. 13-11 (°) d'application à partir du 1-7-1987; A.R. 18-2-97 - M.B. 26-2; R - Loi(I) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1]
01/01/2009 § 1er. Pour l'application du présent arrêté-loi, sont réputés:
01/01/2009 "marin": toute personne qui se trouve à bord d'un navire en exécution d'un contrat de travail conclu avec un armateur de la marine marchande, afin d'accomplir un travail à bord de navires;
01/01/2009 "armateur de la marine marchande": toute personne physique ou morale qui exploite, charge, gère ou arme un navire sous pavillon belge, quel que soit le titre juridique qu'il possède sur ce navire, ainsi que toute société visée à l' article 2quater des présent arrêté-loi;
01/01/2009 "navire": toute bateau utilisé ou apte ou destiné à être utilisé en mer.
01/01/2009 § 2. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et des règlements internationaux, les armateurs de la marine marchande et les marins qu'ils occupent à bord d'un navire naviguant sous pavillon belge sont assujettis au présent arrêté-loi.
01/01/2009 Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer les conditions pour les marins occupés à bord d'un navire naviguant sous pavillon belge et qui n'ont pas leur domicile ou résidence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat contractant, auxquels ils sont exclus du champ d'application du présent arrêté-loi.
01/01/2009 § 3. Sont également assujettis au présent arrêté-loi, les apprentis de la marine marchande visés par l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salriés dans la marine marchande, pour l'apprentissage des professions déterminées conformément à l'article 48 de l'arrêté précité. L'assujettissement de ces apprentis est toutefois limité au régime des vacances annuelles.

Art. 2bis.

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