Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 48.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. La convention nationale visée à l'<:C 1>article 42<:c> fixe, en ce qui concerne ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 16/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Modification] § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les ...
      d'application à partir du 01/07/1997

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Modification] § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi-programme 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75216 art.202 Modification] § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les ...
      d'application à partir du ?

[Loi 26/03/2007 - M.B. 27/04/2007 éd.2 p.22523 art.21 Modification] § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les ...
      d'application à partir du 01/01/2008

[Loi-programme 29/03/2012 - M.B. 06/04/2012 éd.3 p.22146 art.10 Modification] § 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les ...
      d'application à partir du 01/01/2014