<i>DOCLEG</i> 23/05/2022


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Publié le 24/09/1985

FR NL

Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, § 1, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Article 1er.
01/01/1994 En exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par l'arrêté royal n 96 du 28 septembre 1982 et la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les rémunérations forfaitaires, servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont fixées à l' article 2 du présent arrêté.
01/01/1994 Alinéa 2 abrogé par: A.R. 15 3 94 M.B. 27 7
01/01/1994 A partir du 1er janvier 1991, un montant de 125 francs par travailleur par jour de navigation effective comme frais propres à l'employeur est, avant que la base de calcul des cotisations de sécurité sociale soit fixée, porté en diminution des gages pleins.

		Article 1er.
	01/01/1994	En exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par l'arrêté royal n 96 du 28 septembre 1982 et la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les rémunérations forfaitaires, servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont fixées à l' article 2 du présent arrêté.
	01/01/1994	Alinéa 2 abrogé par: A.R. 15 3 94 M.B. 27 7
	01/01/1994	A partir du 1er janvier 1991, un montant de 125 francs par travailleur par jour de navigation effective comme frais propres à l'employeur est, avant que la base de calcul des cotisations de sécurité sociale soit fixée, porté en diminution des gages pleins.