d'application à partir du 01/01/2011
   

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Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 3.


P Art. 4.
P 01/01/2011 § 1er. L'intervention visée dans l' article 2, § 2, est payée dans les quinze jours après la publication du présent arrêté par l'INAMI à l'Unisoc par versement sur le compte bancaire dont les données sont communiquées par l'Unisoc au Service.
P 01/01/2011 § 2. L'intervention visée à l' article 2, § 3, est versée à condition que l'INAMI ait reçu le rapport annuel tel que visé à l'article 3 et après constatation que l'Unisoc a respecté les objectifs tels que visés à l' article 2 dans l'année qui précède l'année de référence. Le paiement est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence par versement sur le compte bancaire dont les données sont communiquées par l'Unisoc au Service.
P 01/01/2011 § 3. En cas de constat de double subside, l'Unisoc est tenue de rembourser immédiatement l'intervention.

Art. 5.

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