Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Remplacement] 3° se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la ...
      d'application à partir du 02/01/1996

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Modification] 3° se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la ...
      d'application à partir du 13/03/1998