Publié le 26/06/2009
   

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Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Art. 2sexies.


Art. 2septies.
01/07/2009 Les personnes inscrites sur la liste visée à l' article 1er bis, 1°, de cet arrêté-loi, sont tenues d'accepter sans délai tout emploi en tant que marin ou shoreganger, qui soit conforme à leurs aptitudes professionnelles et physiques, à moins que le comité de gestion ne les ait temporairement dispensées de cette obligation dans les conditions déterminées par le Roi.

Art. 2octies.

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