d'application à partir du 10/01/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Art. 12.
06/09/1994 Le Comité général:
06/09/1994 veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;
02/01/1996 propose au Ministre les modifications au cadre du personnel;
13/03/1998
  -09/01/2009
se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger; les sanctions disciplinaires à infliger aux fonctionnaires du niveau 1 sont toutefois prononcées par le Ministre, sauf ce qui est disposé aux articles 155 et 161 à l'égard des médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs et inspecteurs.
13/03/1998 3°bis désigne les supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler les propositions provisoires de sanctions disciplinaires;
06/09/1994 regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;
P 13/03/1998
  -31/12/2002
affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 1°bis, a), 6° à 9° et 12° à 21° et 23°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au secteur des soins de santé et au secteur des indemnités et au secteur des pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;
10/01/2000
  -11/06/2010
est abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3;
06/09/1994
  -11/06/2010
émet son avis sur les propositions visées à l'article 161, 5° et le transmet au Ministre;
06/09/1994
  -05/07/2009
10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence.
06/09/1994
  -29/05/2005
En cas d'urgence, l'Administrateur général peut décider l'action en justice. Cette action est soumise, à l'approbation du Comité général, lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée;
06/09/1994 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

Art. 13.

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