Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 200.

§ 1er. Les comptes tels que visés à l'article 12, 5°, sont clôturés au plus tard neuf mois après l'expiration de l'exercice.
(En vigueur le: 13/03/1998 - )


Art. 203.

Ces prévisions sont établies en partant des opérations enregistrées dans les comptes visés à l'article 12, 5°, et de l'évolution des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices connus.
(En vigueur le: 13/03/1998 - )