Publié le 16/12/2013
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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
| Art. 7bis. | |
| 01/01/2014 | Les articles 2 à 7, l' article 6, § 1er, excepté, ainsi que l' article 13, ne sont pas d'application à la Caisse des soins de santé de HR Rail. |