Liste des documents	Recherche	Publié le 29/05/2022	Aide

Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

[Arrêté Royal 30/11/1966 - 03/12/1966 p.12056 art.24 Insertion]
      d'application à partir du 03/02/1995