§ 1er. Le montant annuel alloué à chaque organisation professionnelle représentative en vertu du présent arrêté est versé par l'INAMI de la manière suivante :
01/03/2018
1° 75 p.c. du montant avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne l'année 2017 dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge;
01/03/2018
2° 25 p.c. dans les trois mois après que les comptes annuels pour l'année concernée approuvés par l'assemblée générale ont été transmis à l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
01/03/2018
§ 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité verse les montants au compte bancaire communiqué par l'organisation professionnelle représentative.
