Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.


C. Dispositions communes aux Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste
Art. 31.
19/07/2018 Les membres des Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste désignés en fonction des résultats des élections organisées en exécution de l' article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
10/08/1996 Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie de sa commission avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.


Section V. - De la Commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait

Art. 32.

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