Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 140.


Art. 141.
19/07/2018 Le Collège des médecins-directeurs examine sur rapport du Service des soins de santé les demandes transmises par le médecin-conseil. Les décisions sont communiquées par le président à la direction des organismes assureurs intéressés, laquelle en informe à son tour le bénéficiaire et, le cas échéant, le centre de rééducation. Pour la convention de rééducation relative aux défibrillateurs cardiaques implantables, la décision est seulement communiquée à la direction médicale des organismes assureurs concernés et aux établissements de soins concernés.
10/08/1996 Toute décision de refus est motivée.

Art. 142.

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