Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 163.


Art. 164.
10/08/1996 Le président et les vice-présidents du Comité de gestion sont habilités à signer l'un ou l'autre, conjointement avec le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités ou son remplaçant, les actes qui engagent l'Institut, en ce qui concerne le Service des indemnités, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière ou qui émanent de mandataires spéciaux.

Art. 165.

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