Publié le 02/06/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.


Art. 182.
31/12/2015 Les sections de la Commission supérieure siègent valablement lorsque ses deux membres visés à l' article 170 sont présents.

Art. 183.

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