Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 193.


Art. 194.
10/08/1996 Les membres du conseil sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable par moitié, tous les trois ans.
10/08/1996 Toutefois, le premier renouvellement du mandat des membres du Conseil technique intermutualiste a eu lieu le 1er janvier 1967, les membres sortants étant désignés par tirage au sort.
10/08/1996 Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
10/08/1996 Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du Conseil technique intermutualiste avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 195.

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