Publié le 03/07/1997
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215septies.


Section VIquater - Trajet de réintégration visant le réinsertion socioprofessionelle

Section VII.- Des taux et des conditions d'octroi de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée
Art. 216.
06/10/1996 Le taux de l'indemnité de maternité est fixé à 79,5 p.c. de la rémunération perdue visée à l' article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée, pendant les trente premiers jours de la période de protection de la maternité telle qu'elle est définie aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée, et à 75 p.c. de la même rémunération, à partir du trente et unième jour de cette période.
06/10/1996 Toutefois, pendant les trente premiers jours de la période de protection de la maternité, les titulaires visées à l' article 86, § 1er, 1°, a) et b), de la loi coordonnée, bénéficient d'une indemnité de maternité s'élevant à 82 p.c. de la rémunération perdue susvisée sans qu'il y ait lieu d'appliquer la limitation de la rémunération prévue à l'article 113, alinéa 3, susvisé.


Art. 217.

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