Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 342.


Art. 343.
10/08/1996 Les organismes assureurs sont tenus d'établir annuellement des documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré, se rapportant à la gestion du régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi qu'un document récapitulatif se rapportant à la situation active et passive.
10/08/1996 Ils sont établis tant au niveau des organismes assureurs qu'au niveau de chaque mutualité ou de chaque office régional, conformément à des modèles fixés par le Comité général.
01/01/2014 Les documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré.
01/01/2014 Les documents récapitulatifs se rapportant à la situation active et passive sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant la fin du mois suivant l'établissement par le Comité général des comptes annuels de gestion des différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 344.

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