Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 351bis.


Art. 352.
10/08/1996 Les cadres statistiques relatifs aux indemnités d'incapacité primaire comportent les renseignements suivants:
10/08/1996 a) le nombre de cas d'incapacité de travail;
10/08/1996 b) le nombre de jours calendrier;
10/08/1996 c) le nombre de jours indemnisés;
10/08/1996 d) le montant des indemnités.
10/08/1996 Ces renseignements établis séparément pour les travailleurs et les chômeurs sont notamment ventilés par état social, sexe, groupes quinquennaux d'âge et durée d'incapacité de travail reconnue.
10/08/1996 Ces cadres statistiques sont établis annuellement par mutualité ou par office régional et sont transmis au Service des indemnités dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Art. 353.

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