Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10sexies.


Art. 10septies.
01/02/1995 Le Comité visé à l' article 10bis, 1° est composé:
01/02/1995 d'un président, choisi en son sein;
01/02/1995 de sept membres, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les universités belges, chaque université ayant droit à un membre;
01/02/1995 de neuf membres, docteurs en médecine ou pharmaciens, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs;
19/07/2018 de onze membres, docteurs en médecine, dont six médecins généralistes, présentés par les organisations professionnelles représentatives du corps médical en nombre double de celui des mandats à attribuer;
01/02/1995 de quatre membres, docteurs en médecine, présentés par les sociétés scientifiques, dont deux généralistes et deux spécialistes;
01/02/1995 de quatre membres pharmaciens, présentés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens d'officine et les pharmaciens hospitaliers;
01/02/1995 de deux membres dentistes, présentés par les organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire.

Art. 10octies.

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