Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 277.


(En vigueur le: 01/01/1998 - )

est cité par:

Art. 130.


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Art. 278.


(En vigueur le: 01/01/1997 - )