Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 156.

[Arrêté Royal 19/04/2001 - 02/06/2001 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 10/01/2000