Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 182.

[Arrêté Royal 25/04/2014 - 02/06/2014 p.42242 art.25 Remplacement]
      d'application à partir du 31/12/2015