Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 277.

[Arrêté Royal 12/06/1997 - 08/07/1997 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/1997

[Arrêté Royal 10/07/2001 - 31/07/2001 éd.1 Abrogation]
      d'application à partir du 01/01/1999