Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 277.

[Arrêté Royal 04/06/1998 - 17/07/1998 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/1998

[Arrêté Royal 11/12/2001 - 22/12/2001 éd.2 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2002