Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 98bis.

[Arrêté Royal 14/07/2000 - 19/09/2000 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 10/01/2000