Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 310bis

[Arrêté Royal 18/05/2004 - 18/06/2004 éd.2 p.45231 art.8 Insertion]
      d'application à partir du 18/06/2004